Avant d’entamer des travaux de construction, tout futur propriétaire d’un bien doit s’assurer que les professionnels du BTP disposent d’une garantie décennale. En effet, cette assurance est indispensable pour couvrir les dommages et les vices liés à la solidité de la future construction. Elle est également utile sous tous les points de vue. Découvrez-en plus sur cette couverture dans cette rubrique.
Assurance décennale : c’est quoi ?
La garantie décennale est une assurance professionnelle à laquelle tout professionnel du bâtiment doit souscrire avant de réaliser des travaux de construction. Elle couvre tous les travaux de réparation en cas de sinistres et de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage 10 ans après la réception des travaux. D’où son nom ! Généralement, elle couvre les vices liés aux travaux de gros œuvre comme la maçonnerie, la toiture et la charpente. Elle permet aussi aux artisans de se protéger si un éventuel dommage survient.
Sachez que l’assurance décennale est réglementée. L’article 1792 du Code civil rend obligatoire la souscription d’une assurance de responsabilité décennale par les professionnels du bâtiment.
Qui est concerné par cette assurance ?
Selon la loi Spinetta, tout professionnel du bâtiment et tout prestataire de construction collaborant de près avec un maître d’ouvrage doivent souscrire une garantie décennale. Les professionnels concernés sont :
– les artisans
– les maîtres d’œuvre
– les plombiers
– les promoteurs immobiliers
– les contrôleurs techniques
– les ingénieurs
– les entreprises du bâtiment
– les architectes
– les bureaux d’étude…
Pour les sous-traitants, il n’existe pas encore une loi les obligeant à souscrire une assurance décennale. Cela est dû au fait que ceux-ci ne sont pas en relation directe avec le maître d’ouvrage. Toutefois, ils sont responsables par rapport à tout ce qui concerne les travaux. En cas de sinistre, tout peut se retourner contre eux, d’où l’intérêt de toujours souscrire une garantie.
Quand souscrire l’assurance décennale ?
Les professionnels du bâtiment doivent souscrire l’assurance décennale avant le début des travaux. Ils doivent remettre un exemplaire du contrat ou une attestation à leur client, joint avec les devis et les factures. Cela lui sert de preuve que les travaux sont bien couverts.
Généralement, un contrat d’assurance décennale couvre l’ensemble du projet. Néanmoins, il est possible de souscrire au mois ou au trimestre, une excellente alternative pour ceux qui ont un budget serré. En souscrivant l’assurance, les assurés peuvent opter pour d’autres assurances pour s’assurer de la bonne continuité des travaux. Par exemple, l’assurance décennale peut s’accompagner d’un service d’assistance et de protection juridique. Celui-ci s’avère être utile pour couvrir les frais judiciaires en cas de litige au cours des travaux. Les propriétaires du bien peuvent également souscrire une assurance de bon fonctionnement. Cette couverture oblige les constructeurs à réparer certains éléments qui ne sont pas satisfaisants, mais sans endommager la construction. Elle est éligible sur une durée de 2 ans à partir de la réception des travaux. À noter qu’il s’agit d’une option et qu’elle n’est pas obligatoire.
En parallèle avec l’assurance décennale, il convient de souscrire la Responsabilité civile professionnelle. Cette dernière intervient pour couvrir tous les dommages causés à un tiers pendant les travaux. Pour information, certaines compagnies d’assurance proposent des assurances multirisques. Celles-ci rassemblent toutes les garanties nécessaires aux professionnels du bâtiment.
Y a-t-il une différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale ?
Sachez qu’il y a une nuance entre la garantie décennale et l’assurance décennale. La garantie décennale est le terme employé dans les articles 1792 et le Code civil. Elle vise un peu plus l’obligation de réparation pour tout constructeur. Elle oblige celui-ci à mener les réparations nécessaires dans la durée de 10 ans après la réception des travaux. Au-delà de ce délai, les artisans seront déchargés de cette obligation.
Quant à l’assurance de responsabilité décennale, elle désigne le contrat d’assurance que tout constructeur est tenu de souscrire pour pouvoir couvrir les éventuels dommages concernés par la garantie décennale.
Comment choisir son assurance ?
Il est conseillé de souscrire une assurance décennale avant tout projet de construction. Il faut prendre le temps de bien choisir sa compagnie. Rendez-vous sur le site d’un comparateur d’assurances décennales pour trouver une agence pouvant répondre à vos besoins. Une option serait également de vous tourner vers les cabinets de courtage. Ils vous informeront sur ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale. Ils seront également d’une utilité pour vous aider dans le choix des assurances facultatives et de vous accompagner dans les démarches à suivre. Il est à noter que passer par un courtier en assurance décennale n’est pas une obligation.
